Conditions générales de ventes

Article 1 – PRÉAMBULE

Article 1.1. Désignation du vendeur 

Cayenne112, entreprise individuelle, déclarée sous le SIREN : 101087195, NIC : 00018, dont le siège social est sis 112 rue de Cayenne – 17700 SAINT-GEORGES-DU-BOIS,

Téléphone :

Adresse mail :

Numéro de déclaration en mairie : [En attente d’attribution du numéro]

Ci-après dénommé « L’Hébergeur »

Article 1.2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location par l’Hébergeur d’un gîte, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) » ou le(s) Locataire(s)).

Article 1.3. Définitions

Client : personne physique ou morale qui contracte avec l’Hébergeur dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

Prestation : service de location d’un gîte, n’étant ni un forfait touristique, ni un service de voyage ou service touristique au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme.

Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet de l’Hébergeur.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l’Hébergeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (article L. 121-16 du code de la consommation).

Article 2 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à la location d’un gîte de l’Hébergeur.

Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’Hébergeur et figurent sur le contrat de réservation. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de vente et les avoir acceptées avant le paiement de sa réservation via ce site internet.

Article 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la réservation, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Article 4 – PRIX

Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour la location du gîte « SéjoursCourts – Le Chai du 112 » avec une chambre ou deux chambres selon le nombre de personnes. La taxe de séjour due par jour et pour l’ensemble des locataires de plus de 18 ans, est à verser le jour de l’arrivée.

Le prix comprend les éléments suivants :

  • Les charges :
    • Électricité
    • Eau
    • Chauffage
  • Les services suivants :
    • Frais de ménage,
    • Linge de lit
    • Linge de bain,

Article 4.2. Modalités de paiement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Hébergeur.

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée, comme indiqué aux conditions particulières de vente :

  1. par Paypal
  2. par Carte bleue (Paypal sans compte)

Article 5 – RÉSERVATIONS

L’Hébergeur propose un système de réservation en ligne. Les informations figurant sur son site internet ne sont pas contractuelles mais seulement informatives.

Étapes et modalités de réservation :

  • La réservation devient effective au moment où le Client finalise le paiement et reçoit l’e-mail de réservation approuvée.
  • Le paiement implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, personnes physiques ou morales.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la Prestation aux torts du Client, le prix de la location restant définitivement acquis à l’Hébergeur.

Article 6 – ÉTAT DANS LES LIEUX

Le Client doit se présenter le jour précisé dans l’intervalle des heures d’arrivée. En cas d’arrivée tardive, le Client doit en aviser l’Hébergeur dans les meilleurs délais.

Pour rappel ;

  • A l’arrivée, le chai est disponible à partir de 17h00 et jusqu’à 20h00. En dehors de cette plage horaire, le “Client” devra impérativement contacter le propriétaire pour toute demande particulière d’arrivée ou de départ par téléphone ou e-mail, sauf accord écrit préalable de l’hébergeur.
  • La restitution du chai doit se faire avant 10h30. Tout départ postérieur à cet horaire entrainera la facturation d’une nuitée supplémentaire sauf accord écrit préalable de l’hébergeur.

L’ inventaire du mobilier et des divers équipements est établi préalablement à l’arrivée du client et sera refait à son départ. Toutes pertes ou dégradations lui sera facturée.

L’état de propreté de la location à l’arrivée du locataire est irréprochable.

Durant la période de location, le nettoyage du chai est pris en charge par le client. Lors du départ, le client respecte les demandes particulières suivantes:

Les draps et serviettes de toilettes doivent être déposées au sol dans la buanderie.

Les surfaces type tables, plan de travail doivent être nettoyées.

Les conteneurs vidés comme expliqué dans le livret d’accueil.

L’ attention du client est attirée sur le fait que ces gestes de départs sont inscrits au règlement intérieur et que tous manquements entrainera une pénalité de soixante euros supplémentaires. Le forfait ménage inclus dans le prix de la location s’applique à rendre irréprochable l’état de propreté des lieux mais n’inclut pas les demandes particulières ci-dessus.

Article 7 – CONDITIONS D’OCCUPATION

La location du chai est établi aux charges et conditions ci-dessous mentionnées. Le Client s’oblige à les exécuter et les appliquer:

7.1. le Client reconnaît que le chai faisant l’objet du contrat ne lui est loué qu’à titre de résidence provisoire et de villégiature, aucun commerce n’y est autorisé.

7.2. S’abstenir d’obstruer les différentes canalisations du chai, sous peine d’être redevable des frais de remise en état de fonctionnement des équipements.

7.3. D’occuper les lieux avec respect, c’est à dire d’éviter le bruit après 22h et avant 7h, s’abstenir de toute activité provoquant des troubles de voisinage.

7.3 Une place de stationnement est disponible devant le chai, merci de s’y garer.

7.4. Le client s’engage à la fin du séjour, à rendre le lieu et tout ce qu’il contient (mobiliers, meubles,objets, petits et gros électroménagers, linge de lit et de toilette) dans le même état qu’à son arrivée, c’est à dire en excellent état. Il devra prévenir immédiatement l’hébergeur de toute anomalie ou casse, et rembourser la perte dont il est responsable.

7.5. L’accès au lieu est limité aux dates et heures de réservation et ne donne en aucun cas le droit au client à bénéficier des lieux en dehors de ses limites déterminées.

7.6 La capacité du nombre de personnes pour le logement est stipulée sur la confirmation de réservation. Aucune personne supplémentaire n’est autorisée à être hébergée sans en aviser l’hébergeur. Ce dernier se réserve le droit d’accepter sous certaines conditions de facturation supplémentaires, de refuser cette ou ces personnes, voire de résilier le contrat.

7.7. Les enfants sont sous la seule et unique responsabilité des parents ou d’un adulte. Aucun enfant ne peut rester seul dans le logement. Il est absolument interdit de laisser un enfant sans la surveillance d’un adulte responsable (en possession de ses pleines facultés intellectuelles et morales).

7.8.2 Deux systèmes de protection anti-fumée et anti-monoxyde de carbone sont installées à l’intérieur du logement pour garantir la sécurité des personnes.

L’intérieur du logement est entièrement Non-Fumeur.

Aucun animal de compagnie n’ est autorisé à entrer dans les lieux sous peine de résiliation du contrat.

Article 8 – DÉPÔT DE GARANTIE

Pour tout séjour dépassant trois jours, un dépôt de garantie d’un montant de 1000€ (Mille euros) vous sera demandé à l’arrivée dans les lieux. Il vous sera restitué à votre départ déduction faite des achats de remplacement ou du coût de remise en état des lieux si des dégradations sont constatées.

Article 9 – SOUS-LOCATION

Interdiction formelle de sous-location du chai meublé de la part du loueur.

Article 10 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel.

L’Hébergeur se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

Article 11 – INTERRUPTION DU SÉJOUR 

En cas d’interruption anticipée du séjour de la part du locataire, le montant de la location reste acquis au propriétaire.

Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessus et la taxe de séjour au prorata du nombre de nuitées annulées.

Article 12 – RÉSILIATION DU CONTRAT

Article 12.1. Résiliation du contrat par le Client

Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer l’Hébergeur par courriel ou par courrier.

L’Hébergeur demandera en ce cas au Client de payer des frais de résiliation et pourra les retenir tout ou partie des acomptes ou du solde déjà versés, selon l’échéancier correspondant à la prestation.

Pour toute annulation du fait du “locataire ”, le remboursement par le propriétaire est effectué comme suit :

  • Pour une réservation effectuée avec un tarif non remboursable, il ne sera procédé à aucun remboursement.
  • Pour une réservation effectuée avec un tarif remboursable :
    • L’annulation jusqu’à un jour avant le début du séjour, il sera procédé un remboursement de 50% du montant du loyer.
    • L’annulation le jour de l’arrivée, il ne sera procédé à aucun remboursement.
  • Interruption du séjour : En cas d’interruption du séjour par le “Client”, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Ces frais de réservation ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite d’un événement de force majeure ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. Dans ce cas, l’Hébergeur procèdera au remboursement intégral des paiements effectués.

Article 12.2. Résiliation du contrat par l’Hébergeur

En cas d’annulation du contrat par l’Hébergeur, les mêmes sommes que celles exigibles en cas d’annulation du fait du Client seront exigibles de l’Hébergeur, sauf le cas de la force majeure ou en cas de non-respect par le Client de ses obligations.

Article 13 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Article 13.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité, l’Hébergeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients.

A ce titre, l’Hébergeur collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat, modalités de paiement.

Article 13.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de l’Hébergeur.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle de l’Hébergeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

Article 13.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées sont l’Hébergeur et les prestataires sous-traitants de l’Hébergeur dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 13.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

L’Hébergeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Hébergeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Article 13.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, à nom et courriel du responsable de traitement en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

Article 14 – ASSURANCES

Les effets personnels, quels qu’ils soient (vélos en location/prêt, véhicule, objets de valeurs etc…) restent sous la seule responsabilité de son propriétaire ou locataire. « L’Hébergeur » ne pourra être tenu pour responsable en cas de disparition, vol ou dégradation.

Le Client est responsable des dommages causés de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type Responsabilité Civile villégiature pour ces différents risques. Cette assurance gratuite peut être contractée facilement auprès de l’assureur, qui gère l’assurance habitation, et ce, afin de garantir toutes dégradations causées pendant son séjour. Une attestation d’assurance lui sera réclamée à son entrée dans les lieux.

Article 15 – FORCE MAJEURE 

Tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du contrat. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Article 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Article 17 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis dès le versement lors de la réservation.